Décision (UE) 2021/991 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/991
RattachementDécision (UE) 2021/991
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0991)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2021/991EUR-Lex →

(14) La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du traité,

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