Article considérant 6

(6) La présente décision met en œuvre les dispositions de l’article 349 du traité et autorise la France à appliquer une taxation différenciée aux produits pour lesquels il a été justifié que, premièrement, une production locale existe, que, deuxièmement, des importations significatives de ces produits (y compris en provenance de la France métropolitaine et d’autres États membres) existent et pourraient compromettre le maintien de la production locale, et que, enfin, des surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur existent, compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement. Le différentiel de taxation autorisé ne devrait pas excéder les surcoûts justifiés.