(8) Dans le but de simplifier et alléger les obligations des petites entreprises mais également de soutenir leur développement, les exonérations ou les réductions de taxe devraient concerner tous les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 550 000 EUR. Les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil ne devraient, quant à eux, pas être assujettis à l ‘octroi de mer mais ne devraient également pas pouvoir déduire le montant de cet octroi de mer supporté en amont.
Décision (UE) 2021/991 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/991
RattachementDécision (UE) 2021/991
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0991)
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