(1) Conformément à la décision (UE) 2017/1908, les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas visées en annexe s’appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie dès lors que tous les essais complets s’y rapportant auront été réalisés de façon concluante par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), par la Bulgarie et par la Roumanie et que la Commission en aura été notifiée.
Décision d’exécution (UE) 2021/995 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/995
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/995
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D0995)
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