Décision d’exécution (UE) 2021/995 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/995
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/995
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D0995)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/995EUR-Lex →

(2) La décision (UE) 2017/1908 doit s’appliquer à partir de la date que la Commission fixera dès lors que la Bulgarie et la Roumanie lui auront notifié que les essais complets ont été concluants.

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