(3) Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision (UE) 2017/1908, l’eu-LISA a vérifié que, d’un point de vue technique, les systèmes nationaux bulgares et roumains en matière d’information sur les visas sont prêts à être intégrés dans le système d’information sur les visas.
Décision d’exécution (UE) 2021/995 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/995
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/995
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D0995)
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