(5) Par lettre du 19 janvier 2021, la Bulgarie a informé la Commission que les essais complets visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision (UE) 2017/1908, en ce qui concerne les dispositions énumérées à l’annexe de ladite décision, avaient été réalisés de façon concluante.
Décision d’exécution (UE) 2021/995 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/995
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/995
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D0995)
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