(6) La Bulgarie et la Roumanie ayant ainsi mis en place les dispositions techniques nécessaires et les ayant dûment notifiées à la Commission, il convient de fixer la date à partir de laquelle la décision (UE) 2017/1908 doit s’appliquer.
Décision d’exécution (UE) 2021/995 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/995
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/995
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D0995)
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