(1) Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, au plus tard le 15 juin 2021, une proposition qui indique le montant de la deuxième tranche de la contribution pour l’exercice 2021 et le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2021, révisé à la lumière des véritables besoins dans le cas où le montant s’écarte desdits besoins.
Décision (UE) 2021/1019 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1019
RattachementDécision (UE) 2021/1019
Versionacte d'origine du 22/06/2021 (CELEX 32021D1019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.