Décision (UE) 2021/1019 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1019
RattachementDécision (UE) 2021/1019
Versionacte d'origine du 22/06/2021 (CELEX 32021D1019)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/1019EUR-Lex →

(4) En vertu de l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au Fonds européen de développement (FED) jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, en vertu de l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1019. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).