Décision d’exécution (UE) 2021/1036 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1036
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1036
Versionacte d'origine du 22/06/2021 (CELEX 32021D1036)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1036EUR-Lex →

(2) Par lettre du 28 juillet 2020, Bayer Agriculture BVBA a informé la Commission qu’à compter du 1er août 2020, elle modifiait sa forme juridique et changeait sa raison sociale en «Bayer Agriculture BV».

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