Les Pays-Bas continuent à veiller à ce que la mise en œuvre du TDD conformément à l’article 2 ne retarde pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE, ne crée pas de différences injustifiées dans la situation concurrentielle ou réglementaire entre les États membres et n’affecte pas les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques déjà en service ou devant être déployés dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz dans d’autres États membres, conformément aux paramètres techniques harmonisés par la décision 2008/477/CE.
Décision (UE) 2021/1038 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1038
RattachementDécision (UE) 2021/1038
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1038)
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