Décision (UE) 2021/1038 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1038
RattachementDécision (UE) 2021/1038
Versionacte d'origine du 23/06/2021 (CELEX 32021D1038)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2021/1038EUR-Lex →

(10) Les membres du comité du spectre radioélectrique ont été consultés et ont indiqué, lors de leurs réunions des 9 et 10 mars 2021, qu’ils ne s’opposaient pas à cette période transitoire,

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