(2) L’article 2, paragraphe 2, de la décision 2008/477/CE prévoit que les États membres qui mettent en œuvre le duplexage temporel (TDD) ou la «liaison descendante uniquement» en dehors de la sous-bande 2 570-2 620 MHz à la date d’entrée en vigueur de ladite décision peuvent demander une période transitoire pour la mise en œuvre de la décision, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE.
Décision (UE) 2021/1038 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1038
RattachementDécision (UE) 2021/1038
Versionacte d'origine du 23/06/2021 (CELEX 32021D1038)
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