(3) Les Pays-Bas ont informé la Commission que, si des autorisations ont bien été octroyées pour l’utilisation de la majeure partie de la sous-bande 2 570-2 620 MHz conformément à la décision d’exécution (UE) 2020/636, deux portions limitées de la bande, à savoir les portions 2 565-2 570 MHz et 2 685-2 690 MHz, font toujours l’objet de deux autorisations de mise en œuvre du duplexage temporel (TDD) au lieu du duplexage fréquentiel (FDD), qui ont été octroyées en 2010 conformément à la décision 2008/477/CE et expireront en 2030.
Décision (UE) 2021/1038 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1038
RattachementDécision (UE) 2021/1038
Versionacte d'origine du 23/06/2021 (CELEX 32021D1038)
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