(4) Par lettre du 6 janvier 2021 adressée à la Commission, les Pays-Bas ont demandé une période transitoire conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2008/477/CE afin de maintenir la validité des deux autorisations susmentionnées mettant en œuvre le TDD jusqu’à leur expiration. Ces autorisations ont été accordées par décisions de l’Agentschap Telecom van het Ministerie van Economische Zaken en Klimaat. L’une de ces autorisations a été octroyée sous le numéro de référence AT-EZK/7635162, numéro de dossier 6781570-G1, et est valable du 3 janvier 2013 au 2 janvier 2030 et l’autre, octroyée sous le numéro de référence AT-EZK/7937970, numéro de dossier 6697351, est valable du 11 mai 2010 au 11 mai 2030.
Décision (UE) 2021/1038 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1038
RattachementDécision (UE) 2021/1038
Versionacte d'origine du 23/06/2021 (CELEX 32021D1038)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.