Décision (UE) 2021/1038 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1038
RattachementDécision (UE) 2021/1038
Versionacte d'origine du 23/06/2021 (CELEX 32021D1038)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/1038EUR-Lex →

(5) Les Pays-Bas ont fourni suffisamment d’informations et de justifications à l’appui de leur demande. En maintenant pendant la période transitoire les deux autorisations existantes qui sont utilisées pour la fourniture de services publics de communications mobiles, les autorités néerlandaises évitent d’interrompre la fourniture de services de communications mobiles par les titulaires de ces deux autorisations et de perturber la situation actuelle d’égalité des conditions de concurrence sur le marché des communications mobiles aux Pays-Bas. En outre, en vertu des restrictions d’utilisation étendues associées à l’utilisation des deux portions de bande de fréquences correspondantes, ces autorisations ne devaient pas être incluses dans la définition et la détermination du plafond de fréquences généralement applicable. Par conséquent, la période transitoire garantira la stabilité de la situation concurrentielle sur le marché des communications mobiles et ne retardera pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE aux Pays-Bas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1038. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).