(6) De plus, les limites de puissance d’émission liées à l’utilisation de ces radiofréquences dans le cadre des autorisations pertinentes sont conformes aux accords internationaux de coordination conclus avec les États membres voisins afin d’éviter tout brouillage dans ces États membres. La période transitoire ne retardera donc pas la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE dans les États membres voisins.
Décision (UE) 2021/1038 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1038
RattachementDécision (UE) 2021/1038
Versionacte d'origine du 23/06/2021 (CELEX 32021D1038)
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