(9) Pour ces raisons, la période transitoire demandée semble justifiée et proportionnée; elle ne retarderait pas indûment la mise en œuvre de la décision 2008/477/CE aux Pays-Bas ou dans les autres États membres et ne créerait pas non plus de différences injustifiées dans la situation concurrentielle ou réglementaire entre les États membres.
Décision (UE) 2021/1038 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1038
RattachementDécision (UE) 2021/1038
Versionacte d'origine du 23/06/2021 (CELEX 32021D1038)
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