(4) La conférence des parties contractantes à la CDNI doit adopter, lors de sa réunion du 22 juin 2021, une résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant plus de 12 passagers et les navires à passagers à cabines pourvus de plus de 12 emplacements de couchage. Les dispositions de cette résolution instaureront l’obligation d’installer les équipements appropriés à bord des bateaux entrant dans son champ d’application.
Décision (UE) 2021/1055 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1055
RattachementDécision (UE) 2021/1055
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021D1055)
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