Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), est entrée en vigueur le 1er novembre 2009.
(2) En vertu de l’article 19 de la CDNI, la conférence des parties contractantes peut modifier la CDNI et ses annexes.
(3) L’action de l’Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l’uniformité des prescriptions techniques appliquées dans l’Union, en ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure.
(4) La conférence des parties contractantes à la CDNI doit adopter, lors de sa réunion du 22 juin 2021, une résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant plus de 12 passagers et les navires à passagers à cabines pourvus de plus de 12 emplacements de couchage. Les dispositions de cette résolution instaureront l’obligation d’installer les équipements appropriés à bord des bateaux entrant dans son champ d’application.
(5) La norme technique applicable aux bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN 2019/1), adoptée par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) le 8 novembre 2018, fixe les exigences techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de navigation intérieure. Elle comporte des dispositions particulières concernant des catégories de bateaux, tels que les bateaux à passagers, des dispositions relatives aux équipements et installations à bord des bateaux, notamment les installations de collecte et d’évacuation des eaux, ainsi que des instructions pour l’application de cette norme technique.
(6) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein de la conférence des parties contractantes à la CDNI, car les dispositions de la résolution seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil.
(7) La résolution devrait renforcer la cohérence avec les exigences définies dans le droit de l’Union, principalement en ce qui concerne les dates d’applicabilité de l’obligation d’installer des équipements appropriés pour la collecte des eaux usées à bord des bateaux de navigation intérieure. En outre, la résolution s’inscrit dans le droit fil des initiatives et objectifs en matière de protection de l’environnement.
(8) L’Union n’est pas partie contractante à la CDNI. La position de l’Union doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont parties contractantes à la CDNI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de la conférence des parties contractantes à la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), lors de la réunion du 22 juin 2021, est d’approuver l’adoption de la résolution visant à étendre l’interdiction du rejet des eaux usées domestiques aux bateaux de navigation intérieure transportant entre 12 et 50 passagers.
La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la conférence des parties contractants à la CDNI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Des modifications mineures à la position exposée à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.