(6) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein de la conférence des parties contractantes à la CDNI, car les dispositions de la résolution seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2021/1055 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1055
RattachementDécision (UE) 2021/1055
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021D1055)
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