Décision (UE) 2021/1055 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1055
RattachementDécision (UE) 2021/1055
Versionacte d'origine du 21/06/2021 (CELEX 32021D1055)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2021/1055EUR-Lex →

(8) L’Union n’est pas partie contractante à la CDNI. La position de l’Union doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont parties contractantes à la CDNI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,

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