(2) Afin d’établir un cadre financier approprié pour le FEDER et le FSE+, il est nécessaire que la Commission dresse une liste des régions répondant aux critères respectifs fixés à l’annexe XXVI du règlement (UE) 2021/1060 pour chacune des trois catégories de régions (régions moins développées, régions en transition et régions plus développées) de niveau NUTS 2.
Décision d’exécution (UE) 2021/1130 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1130
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1130
Versionacte d'origine du 05/07/2021 (CELEX 32021D1130)
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