Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.
Décision (PESC) 2021/1143 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1143-20260512, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2021).
TexteDécision (PESC) 2021/1143
IntituléStatut du personnel placé sous la direction de l’Union européenne
RattachementDécision (PESC) 2021/1143
VersionConsolidée au 12/05/2026 (CELEX 02021D1143-20260512)
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