Considérants (8)
(1)(1) Dans ses conclusions du 22 avril 2020, le Conseil a défini un cadre global pour l’engagement de l’Union et des États membres auprès du Mozambique et la coordination avec les autres parties prenantes. En particulier, le Conseil a souligné que les conditions de sécurité et la situation humanitaire dans la province de Cabo Delgado exigeaient une attention urgente, tout en veillant au plein respect des droits de l’homme.
(2)(2) Le 30 mars 2021, le Comité politique et de sécurité (COPS) a approuvé un cadre politique pour l’approche de la crise dans le Cabo Delgado et il a estimé qu’une action dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) serait appropriée, axée sur la formation des forces armées mozambicaines et l’assistance à ces forces, dans le contexte de l’approche intégrée de l’Union à l’égard de cette crise dans le Cabo Delgado.
(3)(3) Par lettre en date du 3 juin 2021, le président du Mozambique a salué le déploiement au Mozambique d’une mission à mandat non exécutif de l’Union dans le cadre de la PSDC, chargée de contribuer à renforcer la capacité des forces de sécurité et de défense mozambicaines à réagir plus efficacement aux risques qui pèsent sur la sécurité et la situation humanitaire dans le Cabo Delgado.
(4)(4) Le 28 juin 2021, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission militaire de formation PSDC au Mozambique, en liaison avec une éventuelle mesure d’assistance pour la fourniture de matériel autre que des équipements ou des plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, afin de soutenir les forces armées mozambicaines en vue de leur déploiement dans le Cabo Delgado. Ce concept prévoit que la mission PSDC envisagée devrait constituer l’un des instruments de l’approche intégrée de l’Union à l’égard de la crise dans le Cabo Delgado, en liaison avec le soutien à la consolidation de la paix, l’appui à la prévention des conflits et au dialogue, l’assistance humanitaire et la coopération au développement, ainsi que la promotion de l’agenda «femmes, paix et sécurité». Ce concept a mis encore davantage l’accent sur l’objectif politico-stratégique de l’Union qui consiste à soutenir le déploiement de forces de défense et de sécurité mozambicaines professionnalisées en faisant en sorte que des services répressifs responsables soient présents pour protéger la population civile, et à permettre à des structures étatiques responsables de revenir dans le Cabo Delgado et d’y fournir leurs services. Dans ce contexte, le Conseil prend note de la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant (HR) concernant le plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III).
(5)(5) Il convient que le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de formation PSDC au Mozambique (EUTM Mozambique), et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE).
(6)(6) Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union ainsi que la participation d’États tiers à l’EUTM Mozambique.
(7)(7) En application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE, et conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix, les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres.
(8)(8) Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de l’opération concernée,
Mission
1. L’Union mène une mission d’assistance militaire au Mozambique (EUMAM Mozambique) afin de soutenir une réaction plus efficace et efficiente des forces armées mozambicaines à la crise dans le Cabo Delgado, dans le respect du droit relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire.
2. Jusqu’au 31 août 2024, l’EUMAM Mozambique a pour objectif stratégique de soutenir le renforcement des capacités des unités des forces armées mozambicaines sélectionnées pour constituer une future force de réaction rapide (QRF), afin qu’elles développent les capacités durables nécessaires pour rétablir la sûreté et la sécurité dans le Cabo Delgado.
3. À cette fin, jusqu’au 31 août 2024, l’EUMAM Mozambique:
a) dispense aux unités sélectionnées des forces armées mozambicaines et à leur commandement une formation militaire comprenant une préparation opérationnelle, une formation spécialisée, y compris en matière de lutte contre le terrorisme, et une formation et une instruction en matière de respect du droit relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris la protection des civils, et en matière de respect de l’État de droit;
b) soutient l’élaboration de structures et de mécanismes de commandement et de contrôle de la QRF, tels qu’un cycle opérationnel durable, et forme le commandement de la QRF à remplir ses missions conformément à son objectif opérationnel;
c) dans le cadre du programme de formation, lorsque du matériel autre que des équipements ou des plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, est fourni par une mesure d’assistance de l’Union, forme les unités sélectionnées à utiliser et à entretenir convenablement ledit matériel;
d) établit, en étroite coordination et concertation avec les autorités mozambicaines, un cycle de gestion des connaissances visant à surveiller le comportement des unités formées une fois qu’elles ont été déployées dans le Cabo Delgado et à évaluer si elles respectent le droit relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire.
3 bis.
À partir du 1er septembre 2024, l’EUMAM Mozambique a pour objectif stratégique d’aider le Mozambique à développer et à maintenir la capacité à préparer et à employer de manière autonome les unités de la QRF formées par l’EUMAM Mozambique et à contribuer ainsi à un environnement sûr et sécurisé pour la population du Cabo Delgado.
3 ter.
À cette fin, à compter du 1er septembre 2024, l’EUMAM Mozambique:
a) fournit un encadrement et des conseils aux forces armées du Mozambique à l’appui d’un cycle opérationnel durable de la QRF, en particulier en les encadrant et en leur donnant des conseils en ce qui concerne la planification opérationnelle, la logistique et l’entretien;
b) surveille la formation en matière de régénération de la QRF et l’utilisation et l’entretien des équipements fournis par une mesure d’assistance de l’Union, afin de contribuer à l’efficacité opérationnelle, à la durabilité des forces et au respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme;
c) fournit une formation spécialisée à la QRF, en particulier dans les domaines de l’entretien de l’équipement, de la coopération civilo-militaire (CIMIC), de la lutte contre les engins explosifs improvisés, du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme, ainsi que des questions de genre.
3 quater.
La mission passe progressivement, entre le 1er juin 2024 et le 1er septembre 2024, de l’objectif stratégique et des tâches énoncés aux paragraphes 2 et 3 à l’objectif stratégique et aux tâches énoncés aux paragraphes 3 bis et 3 ter.
4. L’EUMAM Mozambique aide l’Union à apprécier la situation sécuritaire au Mozambique, en particulier dans le Cabo Delgado. Elle apporte à la délégation de l’Union à Maputo son expertise et ses conseils sur les questions militaires.
5. L’EUMAM Mozambique coordonne son action avec la délégation de l’Union à Maputo, les Nations unies et les organisations non gouvernementales présentes au Mozambique, notamment afin de mettre en œuvre une politique en matière d’égalité des sexes et de droits de l’homme à l’appui de la mission et d’assurer la cohérence avec le soutien apporté par l’Union dans d’autres domaines pertinents.
Nomination du commandant de la mission de l’Union et du commandant de la force de la mission de l’Union
1. Le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) est le commandant de la mission EUMAM Mozambique.
2. Le général de brigade Nuno LEMOS PIRES est nommé commandant de force de la mission de l’Union EUMAM Mozambique.
Désignation de l’état-major de la mission
1. La MPCC est la structure statique de commandement et de contrôle au niveau stratégique militaire en dehors de la zone d’opération, chargée d’assurer la planification et la conduite opérationnelles de l’EUMAM Mozambique.
2. L’état-major de force de la mission EUMAM Mozambique est situé au Mozambique et opère sous le commandement du commandant de force de la mission de l’Union.
3. Une cellule de soutien de l’état-major de force de la mission, située à Bruxelles, est intégrée à la MPCC jusqu’à ce que cette dernière ait atteint sa pleine capacité opérationnelle.
Planification et lancement de l’EUMAM Mozambique
Une décision relative au lancement de l’EUMAM Mozambique est adoptée par le Conseil à la suite de l’approbation du plan de mission et des règles d’engagement de l’EUMAM Mozambique.
Contrôle politique et direction stratégique
1. Sous la responsabilité du Conseil et du HR, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’EUMAM Mozambique. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du TUE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan de mission et la chaîne de commandement. Cette autorisation porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination des commandants de force ultérieurs de la mission de l’Union. Le pouvoir de décision concernant les objectifs, le champ d’application et la fin de l’EUMAM Mozambique, ainsi que les conditions générales pour la mise en œuvre de ses tâches, demeure de la compétence du Conseil.
2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.
3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) en ce qui concerne la conduite de l’EUMAM Mozambique. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de la mission de l’Union et le commandant de force de la mission de l’Union à ses réunions.
Direction militaire
1. Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de l’EUMAM Mozambique conduite sous la responsabilité du commandant de la mission de l’Union.
2. Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de la mission de l’Union. Il peut, s’il y a lieu, inviter le commandant de la mission de l’Union et le commandant de force de la mission de l’Union à ses réunions.
3. Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de la mission de l’Union.
Cohérence de la réponse de l’Union et coordination
1. Le HR assure la mise en œuvre de la présente décision et veille à sa cohérence avec l’action extérieure de l’Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de développement de l’Union et son aide humanitaire.
2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de force de la mission de l’Union reçoit des orientations politiques au niveau local de la part du chef de la délégation de l’Union au Mozambique.
3. L’EUMAM Mozambique coordonne son action avec l’action bilatérale des États membres au Mozambique, ainsi qu’avec les autres acteurs internationaux dans la région, en particulier les Nations unies, l’Union africaine (UA) et la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), avec les acteurs bilatéraux, notamment les États-Unis, ainsi qu’avec les principaux acteurs régionaux.
Participation d’États tiers
1. Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de son cadre institutionnel unique, et conformément aux orientations pertinentes du Conseil européen, les États tiers peuvent être invités à participer à l’EUMAM Mozambique.
2. Le Conseil autorise le COPS à inviter des États tiers à proposer une contribution et à prendre, sur recommandation du commandant de la mission de l’Union après consultation du commandant de force de la mission de l’Union, et du CMUE, les décisions appropriées concernant l’acceptation des contributions proposées.
3. Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE. Lorsque l’Union et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des missions de gestion de crise menées par l’Union, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de l’EUMAM Mozambique.
4. Les États tiers qui apportent des contributions militaires importantes à l’EUMAM Mozambique ont les mêmes droits et obligations que les États membres participant à la mission pour ce qui concerne la gestion courante de celle-ci.
5. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées concernant la mise en place d’un comité des contributeurs, au cas où des États tiers apporteraient des contributions militaires significatives.
Statut du personnel placé sous la direction de l’Union européenne
Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.
Dispositions financières
1. Les coûts communs de l’EUMAM Mozambique sont gérés conformément à la décision (PESC) 2021/509.
2. Le montant de référence pour les coûts communs de l’EUMAM Mozambique s’élève à 15 160 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 30 % pour les engagements et à 15 % pour les paiements.
3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission pour la période courant jusqu’au 30 juin 2026 s’élève à 14 100 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509* est fixé à 0 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.
4. Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission pour la période courant à partir du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 s’élève à 3 140 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 50 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.
Cellule de projet
1. L’EUMAM Mozambique peut disposer d’une cellule de projet pour recenser les projets non exécutifs et les mettre en œuvre. Le cas échéant, l’EUMAM Mozambique coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des États tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés au mandat de la mission et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils à leur propos.
2. Sous réserve du paragraphe 3, le commandant de la mission de l’Union est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres ou d’États tiers pour la mise en œuvre de projets non exécutifs identifiés comme complétant de manière cohérente d’autres actions de l’EUMAM Mozambique. Dans ce cas, l’administrateur des opérations de la facilité européenne pour la paix conclut, après approbation par le comité établi par la décision (PESC) 2021/509, un accord avec ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d’actes ou d’omissions du commandant de la mission de l’Union dans l’utilisation des contributions financières fournies par ces États.
3. En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l’Union ou le HR responsable d’actes ou d’omissions du commandant de la mission de l’Union dans l’utilisation des contributions financières fournies par ces États.
4. Le COPS marque son accord sur l’acceptation d’une contribution financière d’États tiers à la cellule de projet.
Communication d’informations
1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de l’EUMAM Mozambique, des informations classifiées de l’Union européenne établies aux fins de l’EUMAM Mozambique, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil:
a) jusqu’au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l’Union et l’État tiers concerné; ou
b) jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.
2. Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’UA, à la CDAA et aux États-Unis, en fonction des besoins opérationnels de l’EUMAM Mozambique, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», établies aux fins de l’EUMAM Mozambique, conformément à la décision 2013/488/UE. Les arrangements nécessaires sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes des Nations unies, de l’UA, de la CDAA et des États-Unis.
3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l’État hôte des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», établies aux fins de l’EUMAM Mozambique, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l’État hôte.
4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’EUMAM Mozambique et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil.
5. Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 4 ainsi que la capacité de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3 à des fonctionnaires du Service européen pour l’action extérieure, au commandant de la mission de l’Union ou au commandant de force de la mission de l’Union.
Note : Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).
Entrée en vigueur et fin
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La mission prend fin le 31 décembre 2026.
3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de mission de l’EUMAM Mozambique, conformément aux plans approuvés pour la fin de l’EUMAM Mozambique, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de l’EUMAM Mozambique, établies dans la décision (PESC) 2021/509.