(7) En application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE, et conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix, les dépenses opérationnelles liées à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres.
Décision (PESC) 2021/1143 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1143
RattachementDécision (PESC) 2021/1143
Versionacte d'origine du 12/07/2021 (CELEX 32021D1143)
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