Décision d’exécution (UE) 2021/1168 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1168
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1168
Versionacte d'origine du 27/04/2021 (CELEX 32021D1168)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1168EUR-Lex →

(2) L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1004 fait obligation à la Commission d’établir un programme pluriannuel de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche.

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