(1) Conformément à la décision (UE) 2019/1580 du Conseil, l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 27 août 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord, qui est joint à la décision (UE) 2019/1580 avec le protocole d’entente sur les consultations, est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature.
Décision (UE) 2021/1172 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1172
RattachementDécision (UE) 2021/1172
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D1172)
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