Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2019/1580 du Conseil, l’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 27 août 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord, qui est joint à la décision (UE) 2019/1580 avec le protocole d’entente sur les consultations, est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature.
(2) Conformément aux dispositions de la déclaration conjointe faisant partie intégrante de l’accord et de la décision (UE) 2019/1580, l’accord, qui a été signé dans sa version en langue anglaise, a également été rédigé dans d’autres langues officielles de l’Union et ces versions linguistiques supplémentaires doivent être authentifiées par un échange de lettres entre les parties.
(3) Il convient que l’accord soit approuvé,
L’accord concernant les limites de durée applicables aux accords de fourniture d’aéronefs avec équipage entre l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique, l’Islande et le Royaume de Norvège, de même que la déclaration conjointe qui en fait partie intégrante, est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.