(2) Conformément aux dispositions de la déclaration conjointe faisant partie intégrante de l’accord et de la décision (UE) 2019/1580, l’accord, qui a été signé dans sa version en langue anglaise, a également été rédigé dans d’autres langues officielles de l’Union et ces versions linguistiques supplémentaires doivent être authentifiées par un échange de lettres entre les parties.
Décision (UE) 2021/1172 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1172
RattachementDécision (UE) 2021/1172
Versionacte d'origine du 18/06/2021 (CELEX 32021D1172)
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