Version d'origine : acte du 13/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1180
RattachementDécision (UE) 2021/1180
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1180)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/1180EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union dans le cadre de la procédure écrite par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en ce qui concerne l’adoption d’une décision de modifier les dispositions relatives aux taux d’intérêt commerciaux de référence est fondée sur le projet de décision des participants à l’arrangement.
Nota : Voir document st 10046/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.
Aller plus loin
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