Décision (UE) 2021/1180 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1180
RattachementDécision (UE) 2021/1180
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021D1180)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2021/1180EUR-Lex →

(1) Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») développé dans le cadre de l’Organisation pour la coopération et le développement économique s’appliquent dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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