(2) En application de l’article 63 de l’arrangement, les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») devraient examiner périodiquement le système de détermination des taux d’intérêt commerciaux de référence (TICR) afin de s’assurer que les taux notifiés reflètent les conditions actuelles du marché et qu’ils satisfont aux objectifs sous-tendant l’établissement des taux en vigueur. Ces examens devraient en outre porter sur la marge à ajouter lorsque ces taux sont appliqués.
Décision (UE) 2021/1180 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1180
RattachementDécision (UE) 2021/1180
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021D1180)
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