Décision (UE) 2021/1180 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1180
RattachementDécision (UE) 2021/1180
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021D1180)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/1180EUR-Lex →

(3) Les participants doivent se prononcer par procédure écrite sur une décision envisagée de modifier les dispositions des TICR figurant à l’annexe XVI de l’arrangement.

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