(5) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union en ce qui concerne la décision à adopter par les participants dans le cadre de la procédure écrite, étant donné que la décision envisagée de modifier les dispositions relatives aux TICR sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011,
Décision (UE) 2021/1180 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1180
RattachementDécision (UE) 2021/1180
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021D1180)
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