Décision d’exécution (UE) 2021/1214 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1214
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1214
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1214)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/1214EUR-Lex →

La Pologne peut interdire la commercialisation de la variété de chanvre Finola sur l’ensemble de son territoire, conformément à l’article 18 de la directive 2002/53/CE.

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