(4) Le 19 janvier 2021, la Commission a reçu de la Pologne une demande d’autorisation visant à interdire la commercialisation sur l’ensemble de son territoire de la variété de chanvre Finola, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014. La Pologne a informé la Commission que, sur la base d’analyses, la moyenne de tous les échantillons de la variété Finola excédait la teneur en THC de 0,2 % prévue à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1307/2013 pour la deuxième campagne consécutive.
Décision d’exécution (UE) 2021/1214 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1214
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1214
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1214)
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