(5) En vertu de l’article 18 de la directive 2002/53/CE, un État membre peut, sur demande, être autorisé à interdire la commercialisation d’une variété inscrite dans le catalogue commun des variétés si la culture de cette variété présente un risque pour l’environnement ou la santé humaine.
Décision d’exécution (UE) 2021/1214 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1214
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1214
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1214)
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