(8) Pour permettre à la Commission d’informer les autres États membres et de mettre à jour le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, il convient d’inviter la Pologne à communiquer à la Commission la date à partir de laquelle elle compte mettre en pratique l’autorisation accordée par la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/1214 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1214
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1214
Versionacte d'origine du 22/07/2021 (CELEX 32021D1214)
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