Décision (UE) 2021/1312 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1312
RattachementDécision (UE) 2021/1312
Versionacte d'origine du 19/07/2021 (CELEX 32021D1312)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/1312EUR-Lex →

(3) L’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil prévoit que les interrogations des bases de données d’Interpol sont effectuées de telle manière qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol.

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