Décision (UE) 2021/1312 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1312
RattachementDécision (UE) 2021/1312
Versionacte d'origine du 19/07/2021 (CELEX 32021D1312)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/1312EUR-Lex →

(5) L’accord devrait faciliter l’instauration et la réglementation de la coopération entre le Parquet européen instituée par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil et Interpol.

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