(11) L’accord devrait respecter pleinement les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), notamment le droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données à caractère personnel reconnu à l’article 8 de la charte et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial reconnu à l’article 47 de la charte. L’accord devrait être appliqué dans le respect de tous les droits et principes consacrés dans la charte.
Décision (UE) 2021/1313 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1313
RattachementDécision (UE) 2021/1313
Versionacte d'origine du 19/07/2021 (CELEX 32021D1313)
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