(12) L’accord devrait être sans préjudice des droits et obligations des États membres dans leurs relations avec Interpol qui ne relèvent pas du champ d’application de l’accord.
Décision (UE) 2021/1313 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1313
RattachementDécision (UE) 2021/1313
Versionacte d'origine du 19/07/2021 (CELEX 32021D1313)
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