Décision (UE) 2021/1313 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1313
RattachementDécision (UE) 2021/1313
Versionacte d'origine du 19/07/2021 (CELEX 32021D1313)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2021/1313EUR-Lex →

(9) L’article 94 du règlement (UE) 2018/1725 définit les conditions applicables aux transferts de données opérationnelles à caractère personnel à des organisations internationales.

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