Décision (UE) 2021/1345 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02021D1345-20221201, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2021).

TexteDécision (UE) 2021/1345
RattachementDécision (UE) 2021/1345
VersionConsolidée au 01/12/2022 (CELEX 02021D1345-20221201)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2021/1345EUR-Lex →

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