Décision (UE) 2021/1345 du Conseil du 28 juin 2021 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques

(1) Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité d’accorder l’accès au marché de l’Union aux produits biologiques provenant de pays tiers qui ont été reconnus, au titre d’un accord commercial, comme disposant d’un système de production répondant aux mêmes objectifs et principes par l’application de règles garantissant le même niveau d’assurance de la conformité que celles de l’Union.

(2) Conformément au règlement (UE) 2018/848 la reconnaissance aux fins de l’équivalence de pays tiers sur la base du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil prendra fin le 31 décembre 2026. Il est donc nécessaire d’ouvrir des négociations en vue de conclure des accords sur le commerce des produits biologiques avec certains pays tiers concernés.

(3) Conformément au règlement (CE) no 834/2007, la Commission a établi une liste de pays tiers reconnus à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission.

(4) Les échanges de produits biologiques entre l’Union et la Suisse sont couverts par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord avec la Suisse»). La Suisse a été inscrite sur la liste figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour des raisons de transparence. L’accord avec la Suisse prévoit un mécanisme de mise à jour de l’accord en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires de l’une des parties. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec la Suisse.

(5) Le Chili est reconnu comme un pays tiers équivalent par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (ci-après dénommé «l’accord avec le Chili»). Le Chili a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour des raisons de clarté. L’accord avec le Chili prévoit la possibilité d’adapter la reconnaissance en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires de l’une des parties. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec le Chili.

(6) L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, a établi la reconnaissance réciproque de l’équivalence des lois et réglements en vigueur relatifs aux produits biologiques et la reconnaissance des systèmes de contrôle des deux parties à l’accord. L’annexe 14 dudit accord sur les produits biologiques prévoit que, étant donné que le règlement (UE) 2018/848 doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2022, la reconnaissance de l’équivalence doit être réévaluée par chaque partie au plus tard le 31 décembre 2023. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni.

(7) En conséquence, il y a lieu d’ouvrir des négociations avec l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Costa Rica, l’Inde, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, la Tunisie et les États-Unis en vue de la conclusion d’accords sur le commerce des produits biologiques.

(8) Afin de permettre à l’Union de poursuivre des relations réciproques avec des pays tiers en ce qui concerne le commerce des produits biologiques, il convient d’établir des directives de négociation en vue de la conclusion d’accords permettant à l’Union et au pays tiers concerné de reconnaître l’équivalence de leurs normes de production biologique et de leurs systèmes de contrôle,