(6) L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, a établi la reconnaissance réciproque de l’équivalence des lois et réglements en vigueur relatifs aux produits biologiques et la reconnaissance des systèmes de contrôle des deux parties à l’accord. L’annexe 14 dudit accord sur les produits biologiques prévoit que, étant donné que le règlement (UE) 2018/848 doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2022, la reconnaissance de l’équivalence doit être réévaluée par chaque partie au plus tard le 31 décembre 2023. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni.
Décision (UE) 2021/1345 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1345
RattachementDécision (UE) 2021/1345
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1345)
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