(2) Conformément au règlement (UE) 2018/848 la reconnaissance aux fins de l’équivalence de pays tiers sur la base du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil prendra fin le 31 décembre 2026. Il est donc nécessaire d’ouvrir des négociations en vue de conclure des accords sur le commerce des produits biologiques avec certains pays tiers concernés.
Décision (UE) 2021/1345 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1345
RattachementDécision (UE) 2021/1345
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1345)
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