(5) Selon la Grèce, ces mesures ont entraîné plusieurs difficultés et retards, en particulier pour l’organisme grec compétent en matière de certification de sécurité, dont les tâches sont exercées par l’autorité de régulation ferroviaire (ci-après la «RAS»). Cette autorité administrative, qui, selon la Grèce, était déjà en sous-effectif en raison de mesures prises en matière de recrutement, a été considérablement pénalisée par les mesures nationales relatives au télétravail obligatoire, qui ont eu pour effet de restreindre l’accès de son personnel aux dossiers administratifs pertinents et d’allonger la durée de l’examen administratif des dossiers.
Décision (UE) 2021/1361 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1361
RattachementDécision (UE) 2021/1361
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021D1361)
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